Dernière mise à jour : 13 septembre 2026
La réforme de la facturation électronique interentreprises (B2B) est entrée dans sa phase active. Une première obligation s'applique déjà à toutes les entreprises, sans exception de taille ; une seconde arrive dans un peu moins d'un an pour les TPE et PME. Voici ce qu'il faut savoir, sans jargon.
Depuis cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France — y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA — doivent être en mesure de recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP). Cette obligation est déjà en vigueur.
Dans un peu moins de douze mois, les TPE et PME devront à leur tour émettre leurs factures clients au format électronique, toujours via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et ETI sont soumises à cette obligation depuis le 1er septembre 2026.
Toute entreprise assujettie à la TVA en France, quelle que soit sa taille ou son régime — y compris les auto-entrepreneurs et micro-entreprises en franchise de TVA, pour la partie réception. Il n'y a pas d'exception liée à la localisation en Outre-mer : la réforme s'applique à La Réunion comme partout ailleurs en France.
La loi prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces obligations. Nous ne sommes pas experts-comptables ni conseillers fiscaux : pour connaître les modalités et montants exacts applicables à votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou des services fiscaux. Ce qui est certain, c'est qu'une entreprise qui n'a pas anticipé risque de se retrouver, le moment venu, dans l'incapacité d'émettre ou de recevoir ses factures dans les règles — avec les blocages de trésorerie que cela peut entraîner.
JBILL n'est pas lui-même une plateforme agréée (PA). JBILL s'interface avec Seqino, plateforme agréée par l'administration fiscale, pour l'émission et la réception conformes de vos factures électroniques. Concrètement, vous continuez à travailler dans JBILL comme aujourd'hui : c'est l'interconnexion avec Seqino qui assure la conformité de vos flux de facturation.
La réforme s'applique à tous, mais pas de la même façon : un grossiste ou un prestataire qui facture des professionnels est concerné par l'obligation d'émission de 2027, tandis qu'un institut ou une boutique qui vend surtout aux particuliers est d'abord concerné par la réception et la transmission de ses données de ventes. Nous avons détaillé le quotidien et les fonctions utiles pour chaque activité : artisans du bâtiment, instituts de beauté, commerce de gros, commerce de détail, entreprises de services, menuiserie aluminium et traiteurs.
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Cette page a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique, comptable ou fiscal. Pour toute question sur votre situation spécifique, consultez votre expert-comptable.